Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du vendeur

Florence Coquais Foucault, Entrepreneur Individuel 5 rue de l'Épicerie, 76000 Rouen, France SIRET : 751 415 993 00045 — N° TVA : FR 01 751 415 993 E-mail : linedite76@gmail.com — Tél. : 06 62 41 59 03

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site Linédite (q42mff-ez.myshopify.com) entre Florence Coquais Foucault et tout acheteur non professionnel. Linédite propose des articles de décoration, bijoux, objets de brocante et sélections coup de cœur.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec soin. Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais ne sont pas contractuelles. Pour les articles de brocante et vintage, l'état d'usage fait partie de leur caractère et est précisé dans la description de chaque article.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Linédite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement complet. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis Rouen, France. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. En cas de retard significatif, le client sera informé par e-mail. Linédite ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur. Majoritairement, l'envoi se fait sous 3 à 5 jours ouvrés. 

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à linedite76@gmail.com. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

⚠️ Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles personnalisés ou confectionnés sur mesure.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour les articles de brocante et vintage, les imperfections liées à l'ancienneté ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles sont mentionnées dans la description.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 10 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.